Formation fonctionnaire : peut-il refuser ? Tout savoir sur ses droits et obligations

La question de la formation pour les fonctionnaires revêt une importance capitale dans le cadre de leur carrière. Effectivement, ces formations sont souvent essentielles pour l’amélioration des compétences et l’adaptation aux évolutions des métiers. Un fonctionnaire peut-il refuser une formation imposée par son administration ?

Les droits et obligations des fonctionnaires en matière de formation sont encadrés par des textes législatifs précis. Pensez à bien comprendre les implications de ces règles, tant pour l’administration que pour les agents concernés. Explorons les conditions dans lesquelles un refus est possible et les conséquences potentielles pour le fonctionnaire.

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Les droits des fonctionnaires en matière de formation

Les agents des trois fonctions publiques bénéficient de différents dispositifs de formation professionnelle. Ces formations peuvent permettre de s’adapter à un poste ou à l’évolution d’un métier, et peuvent aussi être suivies pour préparer un projet d’évolution professionnelle, incluant mobilité, promotion ou reconversion.

Le statut général des fonctionnaires dispose du droit au congé de formation professionnelle, comme l’indique l’article 34 de la loi 84-16. Le décret 2007-1470 expose que les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises soit à l’initiative de l’administration, soit à celle du fonctionnaire. L’État-employeur assure l’organisation de la formation continue ainsi que l’accès effectif au droit à formation.

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Les formations comprennent diverses actions :

• Formation professionnelle statutaire
• Formation continue
• Formation de préparation aux examens
• Réalisation de bilans de compétences
• Validation des acquis de l’expérience
• Approfondissement de leur formation

Les plans de formation continue doivent être examinés dans les instances consultatives réglementaires. Les dépenses liées à la formation professionnelle sont supportées par l’administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions ou par celle à l’initiative de laquelle cette formation est organisée. Le code de l’éducation précise que la formation des enseignants prépare à l’ensemble de leurs missions, soulignant ainsi l’importance de la formation continue dans le secteur public.

Les obligations des fonctionnaires concernant la formation

Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation continue. Ces actions sont intégrées dans le temps de service. Les directives émanent souvent de l’administration, qui peut considérer certaines formations comme nécessaires pour l’adaptation à un nouveau poste ou pour l’évolution des compétences.

Avant de s’inscrire à une formation, les fonctionnaires doivent effectuer une demande auprès de leur employeur. Cela permet de garantir que la formation est bien alignée avec les besoins du service et les objectifs de carrière du fonctionnaire. En cas de désaccord, le service des ressources humaines (RH) peut dialoguer avec le fonctionnaire pour convenir d’une action de formation alternative.

En cas de refus de formation par l’employeur, un processus de recours existe. Si un fonctionnaire se voit refuser pour la troisième fois consécutive une action de formation, l’avis de la commission administrative paritaire doit être recueilli avant toute notification. Cette procédure assure une certaine transparence et équité dans la gestion des demandes de formation.

Les obligations des fonctionnaires en matière de formation sont donc encadrées par des règles précises, visant à concilier les besoins de l’administration et les aspirations professionnelles des agents.

Les recours possibles en cas de refus de formation

Le refus de formation par l’employeur peut survenir pour diverses raisons : manque de pertinence par rapport aux besoins du service, contraintes budgétaires ou organisationnelles. Les fonctionnaires ont toutefois des recours à leur disposition pour contester ces refus.

La procédure de recours débute généralement par un dialogue avec le service RH. Cette étape permet d’explorer des solutions alternatives et de mieux comprendre les raisons du refus. Le service RH peut proposer d’autres actions de formation plus adaptées aux besoins du service et aux aspirations professionnelles du fonctionnaire.

Si le désaccord persiste, le fonctionnaire peut solliciter l’intervention de la commission administrative paritaire (CAP). Cette instance consultative, composée de représentants du personnel et de l’administration, examine les demandes de formation et les motifs de refus. En cas de troisième refus consécutif, l’avis de la CAP est obligatoire avant toute notification.

• Dialogue avec le service RH : première étape pour comprendre les motifs du refus et explorer des alternatives.
• Intervention de la commission administrative paritaire : instance consultative pour examiner les recours et garantir la transparence.

La commission peut émettre un avis favorable ou défavorable sur la demande de formation, après avoir entendu les arguments des deux parties. Cet avis, bien que consultatif, pèse souvent dans la décision finale de l’employeur. Les fonctionnaires disposent ainsi de mécanismes pour faire valoir leur droit à la formation, tout en respectant les contraintes et les besoins de l’administration.

Les spécificités du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les fonctionnaires

Le Compte Personnel de Formation (CPF) représente un atout majeur pour les fonctionnaires souhaitant évoluer professionnellement. Chaque agent reçoit annuellement 25 heures de formation, cumulables sur plusieurs années, dans une limite de 150 heures. Ces crédits peuvent être utilisés pour financer des actions de formation continue, des bilans de compétences ou des validations des acquis de l’expérience (VAE).

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) joue un rôle clé en prenant en charge les coûts des formations des agents territoriaux. Pour les fonctionnaires d’état, l’employeur finance ces actions sous certaines conditions. Le CPF peut aussi être mobilisé dans le cadre du Compte d’Engagement Citoyen, permettant ainsi d’acquérir 240 euros par année de bénévolat ou de volontariat.

Des formations diversifiées et adaptées

Les formations éligibles au CPF couvrent un large éventail de domaines. Par exemple, GlobalExam propose des formations en anglais professionnel, notamment la formation Global Business, permettant de préparer et de passer la certification TOEIC. Cette démarche s’inscrit dans une logique d’amélioration continue des compétences des agents publics.

Modalités d’utilisation et démarche à suivre

Pour mobiliser leurs crédits, les fonctionnaires doivent effectuer une demande auprès de leur employeur via la plateforme Mon Compte Formation. L’employeur dispose alors d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser la demande. Si aucun retour n’est donné dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

• 25 heures de formation par an, cumulables jusqu’à 150 heures
• CNFPT : prise en charge des coûts pour les agents territoriaux
• GlobalExam : formations en anglais professionnel éligibles au CPF